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Services Interministériels

Bénéficiaires de l’action sociale interministérielle

L’action sociale interministérielle et destinée :

1 ) aux agents en activité, quel que soit leur statut, et, dans la majorité des cas, sans conditions d’ancienneté.

  *  Soit payés sur le budget de l’Etat.

  *   Soit payés par un des établissements publics administratifs figurant sur la liste arrêtée chaque année (conventions entre l’établissement et la direction générale de la fonction publique – DGAFP). Attention, l’établissement sélectionne les dispositifs d’actions sociales interministérielles auxquelles il adhère.

Bénéficiaires ASI EP 2020.pdf – 176,41 kB

Justificatifs à produire :

  • Fiche de paye portant l’un des codes MIN figurant sur la liste annuelle et l’adresse du lieu de travail (dans un des départements d’Ile-de-France)
  • Avis d’imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)
  • Justificatifs à produire:

2 ) Aux fonctionnaires d’Etat retraités domiciliés en Ile-de-France 

Justificatifs à produire:

  • Feuille de pension
  • Justificatif de domicile
  • Avis d’imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)

3 ) Aux ayants-droits des agents éligibles : conjoint, enfant mineurs, enfants majeurs à charge

Justificatifs à produire:

  • Avis d’imposition
  • Livret de famille 

Les prestations de l’action sociale interministérielle

  Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)  : dispositif national *
– Chèques emploi service (CESU) 0-6 ans : dispositif national *
– Chèques vacances ANCV : dispositif national *
– Actions mises en oeuvre par les SRIAS : dispositif régional
– Accès aux places interministérielles de crèche: dispositif régional
– Accès aux logements sociaux réservés par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) : dispositif régional
– Logements temporaires : dispositif régional

* Pour faire une demande relative à un dispositif national aller sur le site : 
https://www.fonction-publique.gouv.fr/categorie/action-sociale

Liste des prestations ASI par établissement public.xlsx – 229,17 kB

Le CESU – garde d’enfant

Visuel ticket CESU
La Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU –  garde d’enfant 0/6 ans » est parue (applicable à compter du 1er janvier 2020).

L’État verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation d’action sociale interministérielle d’aide à la garde de leurs enfants de moins de six ans, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

La prestation CESU – garde d’enfant prend la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la DGAFP). Conformément au code du travail, l’État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à la garde d’enfants, dont les parents ont la charge effective. Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l’État en activité, y compris les ouvriers d’État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l’État, ainsi que les agents de certains établissements publics. La prestation est aussi valable en cas d’adoption.

Les CESU – garde d’enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting,…), dans les conditions prévues par la réglementation générale du CESU et rappelées par la circulaire institutive.

Le bénéfice du « CESU – garde d’enfant 0-6 ans » est soumis à condition de ressources. Le montant de l’aide est déterminé en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa composition (selon les tranches du barème). Il est versé au prorata du nombre de mois pendant lesquels l’enfant des demandeurs remplit la condition d’âge. Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation « CESU – garde d’enfant 0-6 ans » sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu’au mois de décembre inclus.

L’aide est versée chaque année en une seule fois.

Depuis 2009, les agents ayant recours à une assistante maternelle, à un autre salarié en emploi direct ou à des crèches, peuvent opter pour le CESU émis sous forme dématérialisée.
Dans ce cas, le montant de l’aide est chargé sur un compte dédié en ligne, personnel et sécurisé, qui permet de déclencher le paiement par internet des intervenants préalablement enregistrés.

Les droits à CESU – garde d’enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l’enfant.

La prestation « CESU – garde d’enfant 0-6 ans » est gérée par un prestataire extérieur à l’administration. Les services ministériels d’action sociale ou de gestion des ressources humaines ne sont donc pas impliqués dans la gestion des demandes. Il leur est uniquement demandé de fournir aux agents concernés une attestation de fin de congé de maternité ou d’adoption.

La date limite d’envoi des demandes au titre d’une année, le cachet de la poste faisant foi est fixée au 31 décembre de l’année en cours. La date limite de transmission des pièces justificatives, le cachet de la poste faisant foi, est fixée au dernier jour du mois de février suivant l’année au titre de laquelle les titres ont été demandés.

Les carnets de CESU – garde d’enfant auxquels ont droit les agents leur sont directement adressés à leur domicile, aux frais de l’État.

Les CESU portant le millésime de l’année N ne sont utilisables que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Les agents n’ayant pas utilisé leurs CESU de l’année N peuvent toutefois en obtenir l’échange contre des titres N+1, à condition que l’année N ne soit pas celle des six ans de leur enfant et que ces CESU ne résultent pas déjà d’un échange. Ce remplacement peut être demandé au cours du mois de janvier N+1, en adressant au prestataire (par courrier suivi) les titres accompagnés d’un bordereau de retour (disponible sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr).

La date limite d’utilisation de la prestation est en tout état de cause fixée au 31 janvier de l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant (selon la prestation concernée).


Le CESU – garde d’enfant 0-6 ans


Cette prestation, issue de la fusion des dispositifs CESU – garde d’enfant 0-3 ans et CESU – garde d’enfant 3-6 ans, est accessible aux agents de l’État depuis le 1er janvier 2014. Elle est gérée par Edenred France (un émetteur de CESU agréé par l’Agence nationale des services à la personne). Les titres remis sont dès lors dénommés Tickets CESU – garde d’enfant 0-6 ans.

Outre son rôle d’émetteur, qui consiste notamment en la production de titres Tickets CESU et en leur remboursement aux intervenants en matière de garde d’enfants, Edenred assure pour le compte de la DGAFP la gestion des demandes de CESU – garde d’enfant qui lui sont adressées par les agents de l’État.

Les demandes de Tickets CESU – garde d’enfant 0-6 ans se font en ligne sur le site dédié à la prestation (www.cesu-fonctionpublique.fr), ou le cas échéant, via un formulaire papier spécifique téléchargeable sur ce même site et à adresser à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Les agents doivent déposer leurs demandes à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Toutes les informations relatives aux conditions d’ouverture des droits, au contenu des dossiers de demande, aux modalités d’instruction de ces derniers et aux modalités d’utilisation des Ticket CESU – garde d’enfant sont disponibles sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.

Aide aux parents en repos – 08/08/2011

 

Il s’agit d’une participation aux frais de séjours des enfants qui accompagnent leur parent en maison de repos ou de convalescence.

Le séjour doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale.

L’enfant doit être âgé de moins de 5 ans au moment du séjour et doit séjourner avec son parent dans l’établissement.

La durée du séjour pris en charge ne peut dépasser 35 jours par an et par enfant.

Aide aux parents d’enfants handicapés – 08/08/2011

La réglementation interministérielle définit quatre prestations :

  • l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans
  • l’allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans
  • la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (servie également aux enfants majeurs)
  • la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu’à 20 ans).

Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d’action sociale de votre administration.

Sachez cependant que :

  • le versement de l’Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est accordée aux seuls bénéficiaires de l’Allocation d’Édu-cation Spéciale (AES).
  • l’Allocation pour enfants atteints d’une maladie chronique et poursuivant des études n’est pas servie aux bénéficiaires de l’Allocation adultes handicapés (AAH).
  • aucune condition de ressources n’est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

Intervention des travailleuses familiales – 08/08/2011

Les parents de jeunes enfants peuvent, en situation de maladie ou de maternité, ressentir le besoin d’être secondés dans les soins à donner aux enfants et pour certaines tâches.

Les associations de travailleuses familiales et d’aides ménagères emploient un personnel qualifié qu’elles mettent à disposition des familles qui font appel à elles dans ces circonstances.

Les fonctionnaires de l’État bénéficient des mêmes prestations et des mêmes prises en charge que celles accordées aux salariés du régime général de sécurité sociale ; ceci, indépendamment des conventions particulières passées par certains ministères. (réf. circulaire CNAF 55-77 du 1.07.1977 relative aux interventions de travailleuses familiales précisant que les bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale peuvent prétendre à des interventions prises en charge par les CAF).

Retrouvez ici toutes les prestations individuelles de l’action sociale interministérielle accessibles aux agents rémunérés sur le budget de l’État.

Zoom sur : les Tickets CESU garde d’enfant 0-6 ans
Les Chèques emploi-service universels (CESU) sont des titres spéciaux de paiement entièrement financés par l’Etat, utilisables pour le paiement des frais de garde d’enfant de 0 à 6 ans.

> Voir le site CESU

Zoom sur : l’AIP, aide à l’installation des personnels de l’État
Prise en charge d’une partie des dépenses liées à l’installation des primo-arrivants ou des agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zone urbaine sensible.

> Voir le site internet de l’AIP

Zoom sur : les chèque-vacances
Prestation reposant sur une épargne de l’agent (4 à 12 mois) abondée d’une participation de l’Etat (10 à 30 % du montant épargné).
Les titres de paiement peuvent être utilisés auprès de 170 000 partenaires du tourisme et des loisirs.

> Voir le site internet d’ANCV

Zoom sur : le maintien à domicile
Mise en oeuvre par l’Assurance retraite et financée par l’État, l’aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l’État et de prévenir leur perte d’autonomie.

L’État employeur participe au développement de l’offre de restauration interadministrative sur l’ensemble du territoire afin d’en permettre l’accès au plus grand nombre d’agents. Vous bénéficiez de l’accès à des restaurants à proximité de votre lieu de travail à un tarif avantageux.

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